Décision n°2023-850 DC du 17 mai 2023

Article 3

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Article 3

Sont conformes à la Constitution :

- la référence « L. 251-7 » figurant au 6° du paragraphe I de l'article 9 de la loi déférée, ainsi que l'article L. 255-1 du code de la sécurité intérieure (Règles d'utilisation des caméras de vidéoprotection), dans sa rédaction résultant du même article 9 ;
- l'article 11 de la loi déférée ;
- les mots « ou leurs abords immédiats » figurant au paragraphe I de l'article L. 2251-4-2 du code des transports (Visionnage d'images en temps réel par les agents de sécurité), dans sa rédaction résultant de l'article 13 de la loi déférée ;
- le premier alinéa et la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure (Contrôle d'accès aux grands événements), dans sa rédaction résultant de l'article 15 de la loi déférée ;
- le paragraphe II de l'article L. 613-3 du code de la sécurité intérieure (Contrôles de sécurité dans les manifestations), dans sa rédaction résultant de l'article 16 de la loi déférée ;
- les articles L. 332-5-1 (Sanctions pour intrusion frauduleuse dans les enceintes sportives) et L. 332-10-1 (Amende pour intrusion sur l'aire de compétition) du code du sport, dans leur rédaction issue de l'article 17 de la loi déférée ;
- le dernier alinéa de l'article L. 332-11 du code du sport (Interdiction d'accès aux manifestations sportives pour les contrevenants), dans sa rédaction résultant de l'article 18 de la loi déférée.

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Conformité de divers articles de lois à la Constitution

Résumé. Le Conseil constitutionnel a dit que plusieurs lois sont conformes à la Constitution.

Sont conformes à la Constitution :

- la référence « L. 251-7 » figurant au 6° du paragraphe I de l'article 9 de la loi déférée, ainsi que l'article L. 255-1 du code de la sécurité intérieure (Règles d'utilisation des caméras de vidéoprotection), dans sa rédaction résultant du même article 9 ;
- l'article 11 de la loi déférée ;
- les mots « ou leurs abords immédiats » figurant au paragraphe I de l'article L. 2251-4-2 du code des transports (Visionnage d'images en temps réel par les agents de sécurité), dans sa rédaction résultant de l'article 13 de la loi déférée ;
- le premier alinéa et la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure (Contrôle d'accès aux grands événements), dans sa rédaction résultant de l'article 15 de la loi déférée ;
- le paragraphe II de l'article L. 613-3 du code de la sécurité intérieure (Contrôles de sécurité dans les manifestations), dans sa rédaction résultant de l'article 16 de la loi déférée ;
- les articles L. 332-5-1 (Sanctions pour intrusion frauduleuse dans les enceintes sportives) et L. 332-10-1 (Amende pour intrusion sur l'aire de compétition) du code du sport, dans leur rédaction issue de l'article 17 de la loi déférée ;
- le dernier alinéa de l'article L. 332-11 du code du sport (Interdiction d'accès aux manifestations sportives pour les contrevenants), dans sa rédaction résultant de l'article 18 de la loi déférée.

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