JORF n°0042 du 18 février 2023

Titre Ier : INTERVENTIONS

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Invitation des intervenants externes par les candidats

Résumé Les candidats peuvent inviter jusqu'à trois personnes extérieures à leurs émissions, mais elles ne doivent pas travailler pour la station.

Les candidats qui figurent sur les listes peuvent inviter des tiers à participer à leurs émissions dès lors que ceux-ci n'ont pas la qualité de collaborateur du service de radio ou de télévision Polynésie La 1ère. Le nombre d'intervenants ne peut être supérieur à trois.

Article 6

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Interventions en cours d'émission

Résumé Lors des émissions, les intervenants peuvent parler librement, mais doivent respecter les lois et ne pas faire de publicité.

Au cours des émissions, les intervenants s'expriment librement.
Ils ne peuvent toutefois, conformément aux lois en vigueur :

- mettre en péril l'ordre public ou la sécurité des personnes et des biens ;
- tenir des propos interdits et punis par la loi ou portant atteinte à la dignité de la personne humaine, à l'honneur et à la considération d'autrui ;
- porter atteinte aux secrets protégés par la loi ;
- tenir des propos à caractère publicitaire, au sens de la réglementation sur la publicité et le parrainage ;
- procéder à des appels de fonds.

Ils ne peuvent en outre :

- utiliser les émissions mises à disposition à des fins étrangères à celles en vue desquelles l'accès à la campagne audiovisuelle a été prévu ;
- recourir à tout moyen d'expression ayant pour effet de tourner en dérision d'autres listes ;
- apparaître dans l'enceinte des bâtiments officiels, locaux ou nationaux ;
- faire apparaître des éléments, des lieux et bâtiments susceptibles de constituer une référence commerciale ou publicitaire ;
- faire usage de l'emblème national ou européen ;
- utiliser l'hymne national, l'hymne européen, un hymne officiel de pays d'outre-mer ou tout autre hymne officiel national ou territorial étranger ;
- utiliser des documents visuels ou sonores faisant apparaître des personnalités de la vie publique française ou de la vie publique polynésienne sans l'accord écrit de ces personnalités ou de leurs ayants droit.

Article 7

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Conditions d'émissions

Résumé Les émissions ne peuvent pas utiliser des numéros d'appel gratuit et doivent respecter les droits des œuvres utilisées.

Les émissions doivent également respecter les règles suivantes :

- conformément à l'article L. 50-1 du code électoral, aucun numéro d'appel téléphonique gratuit ne peut être porté à la connaissance du public ;
- lorsque des œuvres, musicales ou autres, sont utilisées, il appartient à la liste concernée ou à son représentant désigné à cet effet de s'assurer du respect de l'ensemble des droits y afférents.

Article 8

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Conditions pour l'intervention en langue locale

Résumé Si une liste veut parler en tahitien, marquisien, paumotu ou mangarevien, elle doit le dire et fournir les textes avant 18h la veille.

Si une liste souhaite intervenir en partie dans une langue locale (le tahitien, le marquisien, le paumotu et le mangarevien), elle doit en informer le chargé de production désigné par le coordonnateur au plus tard à 18 heures la veille de l'enregistrement et lui transmettre, dans le même délai, le texte de son intervention ainsi que le texte de sa traduction en français.

Article 9

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Règlementation sur l'utilisation du temps d'antenne pour les listes lors des interventions

Résumé Si une liste n'utilise pas tout le temps qui lui est accordé, elle ne peut pas garder ou donner le temps restant.

Lorsqu'une liste n'utilise pas, au cours d'une intervention, la totalité du temps d'antenne qui lui a été alloué, elle ne peut pas obtenir le report du reliquat sur une autre de ses interventions ni céder ce reliquat à une autre liste.

Article 10

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Réattribution du temps d'émission en cas de renonciation par une liste

Résumé Si une liste ne veut pas utiliser son temps, les autres passent plus tôt.

Lorsqu'une liste renonce à utiliser tout ou partie du temps d'émission qui lui est attribué, la diffusion des émissions des autres listes est avancée de telle sorte qu'elles succèdent immédiatement à l'émission précédente ou au générique du début des émissions de la campagne électorale.

Article 11

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Réutilisation d'enregistrements dans des émissions ultérieures

Résumé Une liste peut utiliser des enregistrements d'une émission passée pour une émission future.

Une liste peut utiliser tout ou partie de l'enregistrement d'une précédente émission dans une émission ultérieure.

Article 12

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Production des émissions

Résumé Les émissions doivent suivre les règles techniques du titre II.

Les émissions sont produites dans les conditions techniques définies au titre II de la présente décision.