JORF n°0295 du 21 décembre 2022

Décision n°2022-VP-79 du 20 décembre 2022

Le vice-président,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 113-2, L. 211-9, L. 212-11 et L. 212-12 ;

Vu la décision n° 2021-C-16 du 4 juin 2021 modifiée portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fusion-Absorption de la MIAIHM par la MEP

Résumé La MIAIHM est fusionnée avec la MEP, et toutes ses opérations sont transférées.

Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d'opérations avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle des internes et anciens internes des Hôpitaux de Marseille (MIAIHM, SIREN : 329 234 991), dont le siège social est situé à Marseille (13009), hôpital de Sainte-Marguerite, 270, boulevard de Sainte-Marguerite, à la Mutuelle des étudiants de Provence (MEP, SIREN : 782 814 826) dont le siège social est situé à Marseille (13008), 10, rue Léon-Paulet.

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Article 2

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Caducité des agréments de la Mutuelle des internes et anciens internes des Hôpitaux de Marseille

Résumé La Mutuelle des internes et anciens internes des Hôpitaux de Marseille n'a plus d'autorisation.

Est constatée la caducité totale des agréments accordés à Mutuelle des internes et anciens internes des Hôpitaux de Marseille (MIAIHM, SIREN : 329 234 991), dont le siège social est situé à Marseille (13009), hôpital de Sainte-Marguerite, 270, boulevard de Sainte-Marguerite.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Le vice-président,

J.-P. Faugère