JORF n°0295 du 21 décembre 2022

Décision n°2022-VP-78 du 20 décembre 2022

Le vice-président,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 113-2, L. 212-11 et L. 212-12 ;

Vu la décision n° 2021-C-16 du 4 juin 2021 modifiée portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation du transfert de portefeuille par fusion-absorption

Résumé Les activités et responsabilités de la MIS sont transférées à la MEP, qui a le même bureau à Marseille.

Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d'opérations avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Société mutualiste interprofessionnelle Santé (MIS, SIREN : 438 601 932), dont le siège social est situé à Marseille (13008), 10, rue Léon-Paulet, à la Mutuelle des étudiants de Provence (MEP, SIREN : 782 814 826) dont le siège social est situé à Marseille (13008), 10, rue Léon-Paulet.

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Article 2

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Publication de la Décision

Résumé La décision doit être publiée dans le journal officiel

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Le vice-président,

J.-P. Faugère