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Décision n°2022-VP-78 du 20 décembre 2022

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Publication de la Décision

JORF n°0295 du 21 décembre 2022

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation du transfert de portefeuille par fusion-absorption

Résumé Les activités et responsabilités de la MIS sont transférées à la MEP, qui a le même bureau à Marseille.

Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d'opérations avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Société mutualiste interprofessionnelle Santé (MIS, SIREN : 438 601 932), dont le siège social est situé à Marseille (13008), 10, rue Léon-Paulet, à la Mutuelle des étudiants de Provence (MEP, SIREN : 782 814 826) dont le siège social est situé à Marseille (13008), 10, rue Léon-Paulet.

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Version 1

Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d'opérations avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Société mutualiste interprofessionnelle Santé (MIS, SIREN : 438 601 932), dont le siège social est situé à Marseille (13008), 10, rue Léon-Paulet, à la Mutuelle des étudiants de Provence (MEP, SIREN : 782 814 826) dont le siège social est situé à Marseille (13008), 10, rue Léon-Paulet.