JORF n°0295 du 21 décembre 2022

Décision n°2022-VP-77 du 20 décembre 2022

Le vice-président,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 113-2, L. 212-11 et L. 212-12 ;

Vu la décision n° 2021-C-16 du 4 juin 2021 modifiée portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation d'une fusion-absorption entre mutuelles

Résumé Les activités et responsabilités de la Mutuelle des cliniques de France sont transférées à la Société mutualiste des étudiants de la région parisienne.

Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d'opérations avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle des cliniques de France (MCF, SIREN : 332 759 554), dont le siège social est situé à Paris (75017), 28, rue Fortuny, à la Société mutualiste des étudiants de la région parisienne (SMEREP, SIREN : 775 684 780) dont le siège social est situé à Paris (75017), 28, rue Fortuny.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision au Journal officiel

Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Le vice-président,

J.-P. Faugère