JORF n°0248 du 25 octobre 2022

Décision n°2022-VP-47 du 17 octobre 2022

Le vice-président,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 113-2, L.211-9, L. 212-11 et L. 212-12 ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation d'une fusion-absorption entre deux mutuelles

Résumé La Mutuelle d'assurance du personnel extérieur salarié du groupe AXA fusionne avec le Groupe France Mutuelle, qui prend ses opérations et ses responsabilités.

Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d'opérations, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle dénommée Mutuelle d'assurance du personnel extérieur salarié du groupe AXA (SIREN : 333 574 390), dont le siège social est situé à Nanterre (92000), 313, terrasses de l'Arche, à la mutuelle dénommée Groupe France Mutuelle (SIREN : 784 492 084), dont le siège social est situé à Paris (75008), 56, rue de Monceau.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Caducité des agréments de la Mutuelle d'assurance du personnel extérieur salarié du groupe AXA

Résumé Les autorisations de la mutuelle du groupe AXA à Nanterre sont annulées.

Est constatée la caducité des agréments accordés à la mutuelle dénommée Mutuelle d'assurance du personnel extérieur salarié du groupe AXA (SIREN : 333 574 390), dont le siège social est situé à Nanterre (92000), 313, terrasses de l'Arche.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication de la décision au Journal officiel

Résumé La décision doit être publiée dans le Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Faugère