JORF n°0237 du 12 octobre 2022

Décision n°2022-VP-38 du 5 octobre 2022

Le vice-président,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 113-2, L. 212-11 et L. 212-12 ;

Vu la décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 modifiée portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fusion-absorption de la Mutuelle de Saint Simon par la Mutuelle Bleue

Résumé La Mutuelle de Saint Simon est fusionnée avec la Mutuelle Bleue.

Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d'opérations, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle dénommée Mutuelle de Saint Simon (SIREN : 341 689 552), dont le siège social est situé à Melun (77000), 14, rue René-Cassin, à la mutuelle dénomée Mutuelle Bleue (SIREN : 775 671 993), dont le siège social est situé à Paris (75008), 25, place de la Madeleine.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication de la décision

Résumé Cette décision est publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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J.-P. Faugère