Le comité social d'administration est consulté sur :

1° Les projets de texte relatifs au fonctionnement et à l'organisation des services ;

2° Les projets de lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, aux orientations générales en matière de mobilité et aux orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre Ier du décret du 29 novembre 2019 susvisé ;

3° Les projets de texte relatifs aux règles statutaires et aux règles relatives à l'échelonnement indiciaire ;

4° Le projet de plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dans les conditions prévues à l'article 1er du décret du 4 mai 2020 susvisé ;

5° Les projets d'aménagement Importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail, lorsqu'ils s'intègrent dans le cadre d'un projet de réorganisation de service mentionné au 1° du présent article ;

6° Les projets de textes réglementaires relatifs au temps de travail, dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000 susvisé.

Le comité social d'administration connait également des questions pour lesquelles des textes particuliers prévoient sa consultation.