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Décision n°2022-CR-29 du 25 novembre 2022

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Titre 3

Dispositions diverses

6 — 8

JORF n°0276 du 29 novembre 2022

Titre 2 : Règles de calcul des contributions annuelles

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul et notification des contributions annuelles

Résumé Chaque année, une autorité calcule combien chaque établissement doit payer et le dit avant le 1er mai.

Chaque année, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution calcule le montant à verser par chaque établissement assujetti disposant d'un agrément au 1er janvier et lui notifie ce montant avant le 1er mai de l'année.

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Article 3

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Calcul de la contribution annuelle des établissements

Résumé Un établissement doit payer une somme chaque année, basée sur la valeur de ses dettes, mais au moins 750 euros.

La contribution d'un établissement assujetti est égale, sans pouvoir être inférieure à 750 euros, à 1/100 000e de la valeur du total de ses passifs, y compris les capitaux propres.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des contributions annuelles

Résumé Les contributions annuelles sont basées sur les dernières données comptables disponibles.

Le calcul des contributions est effectué sur la base des dernières données comptables approuvées disponibles au 31 décembre de l'année précédant celle du calcul des contributions dont dispose l'ACPR ou, à défaut, des plus récentes.

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Article 5

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Forme des contributions

Résumé 30% des paiements doivent être des promesses de payer sans possibilité de revenir en arrière.

30 % des contributions sont réglés sous forme d'engagements de paiement irrévocables.

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