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Décision n°2022-CR-29 du 25 novembre 2022

JORF n°0276 du 29 novembre 2022

Titre 3 : Dispositions diverses

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de correction de la contribution par les établissements assujettis

Résumé Les établissements peuvent demander à ajuster leur contribution si des changements importants ont eu lieu avant le 15 décembre de l'année en cours, et ces ajustements sont appliqués l'année suivante.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution étudie les demandes des établissements assujettis de corriger le montant de leur contribution à la suite d'une modification des informations utilisées pour le calcul des contributions effectuée avant le 15 décembre de l'année au cours de laquelle a été notifié le calcul et les prend en compte dans détermination de la contribution à régler l'année qui suit celle au cours de laquelle la contribution a été notifiée.

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Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Abolition d'une décision antérieure et application des nouvelles contributions

Résumé Une ancienne règle est annulée et de nouvelles règles s'appliquent aux contributions des établissements à partir de 2023, même dans certains territoires d'outre-mer

La décision n° 2017-CR-06 du 12 avril 2017 du collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est abrogée.
La présente décision s'applique au calcul des contributions des établissements assujettis dès 2023.
La présente décision est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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Article 8

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Publication de la décision

Résumé Cette décision est maintenant publique grâce au Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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