JORF n°0276 du 29 novembre 2022

Article 5

Article 5

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Forme des contributions

Résumé 30% des paiements doivent être des promesses de payer sans possibilité de revenir en arrière.

30 % des contributions sont réglés sous forme d'engagements de paiement irrévocables.


Historique des versions

Version 1

30 % des contributions sont réglés sous forme d'engagements de paiement irrévocables.