Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Forme des contributions
Résumé 30% des paiements doivent être des promesses de payer sans possibilité de revenir en arrière.
30 % des contributions sont réglés sous forme d'engagements de paiement irrévocables.
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