Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calcul des contributions annuelles
Résumé Les contributions annuelles sont basées sur les dernières données comptables disponibles.
Le calcul des contributions est effectué sur la base des dernières données comptables approuvées disponibles au 31 décembre de l'année précédant celle du calcul des contributions dont dispose l'ACPR ou, à défaut, des plus récentes.
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