Article 22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des exigences de capital social pour certaines entreprises d'investissement
Résumé Certaines entreprises doivent avoir plus d'argent de départ et ne sont pas soumises à un fond spécial.
A l'article 1er de la décision n° 2017-CR-06 du 12 avril 2017, les mots : « Les entreprises d'investissement mentionnées au 2° du I de l'article L. 613-34 du code monétaire et financier soumises à une exigence de capital social initial d'au moins 730 000 euros qui ne relèvent pas du Fonds de résolution unique institué par le règlement (UE) n° 806/2014 » sont remplacés par les mots : « les entreprises d'investissement et les succursales d'entreprise de pays tiers mentionnées au 2° du I de l'article L. 613-34 dudit code, qui ne relèvent pas du Fonds de résolution unique institué par le règlement (UE) n° 806/2014, ».
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