Article 23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de décisions antérieures et application de la présente décision
Résumé Cette décision annule deux anciennes décisions et s'applique dès 2022 pour certaines contributions, en France et ses territoires d'outre-mer.
Les décisions n° 2019-CR-04 du 26 avril 2019 et n° 2021-CR-10 du 22 mars 2021 du collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont abrogées.
La présente décision s'applique au calcul des contributions des établissements assujettis dès 2022.
La présente décision est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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