Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calcul des contributions des établissements avec une assiette négative ou nulle
Résumé Si un établissement a une assiette négative ou nulle, il paye 750 euros et cette somme est enlevée du total à répartir.
Dans un second temps, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution détermine, les contributions des établissements assujettis autres que ceux mentionnés à l'article 10 du règlement délégué, dont l'assiette après ajustements, conformément à l'article 5 du règlement délégué, est négative ou nulle.
La contribution due par un établissement assujetti en pareil cas s'élève à 750 euros.
Les contributions ainsi calculées sont déduites du montant restant à répartir mentionné au dernier alinéa de l'article 4 afin de déterminer le nouveau montant restant à répartir pour la suite du calcul.
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