JORF n°0294 du 20 décembre 2022

Décision n°2022-C-68 du 14 décembre 2022

Le sous-collège sectoriel de l'assurance délibérant le 14 décembre 2022,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 214-7, L. 214-9 et L. 214-10 ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles, L. 324-1, L. 382-1 et L. 384-1 ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de la société UMR pour les activités de retraite professionnelle supplémentaire

Résumé UMR peut offrir des retraites professionnelles supplémentaires à Nantes

La société dénommée UMR (SIREN : 828 952 796) dont le siège social est situé à Nantes (44000), 12, rue de Cornulier, est agréée pour pratiquer en France les activités de retraite professionnelle supplémentaire.

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Article 2

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Transfert d'une partie du portefeuille de contrats de l'Union Mutualiste Retraite à la société UMR

Résumé Une partie des contrats de l'Union Mutualiste Retraite est donnée à la société UMR.

Est approuvé, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de l'union dénommée Union Mutualiste Retraite (SIREN : 442 294 856) dont le siège social est situé à Nantes (44000), 12, rue de Cornulier, à la société UMR (SIREN : 828 952 796) dont le siège social est situé à la même adresse.

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Article 3

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Caducité des agréments de l'Union Mutualiste Retraite

Résumé L'Union Mutualiste Retraite ne peut plus faire certaines assurances et gestion collective.

Est constatée la caducité des agréments accordés à l'Union Mutualiste Retraite (SIREN : 442 294 856), dont le siège social est situé à Nantes (44000), 12, rue de Cornulier pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes :

- 20. Vie-Décès ;
- 22. Assurances liées à des fonds d'investissement ;
- 26. Toute opération à caractère collectif définie à la section I du chapitre Ier du titre IV du livre IV.

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Article 4

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Publication de la Décision

Résumé Cette décision doit être publiée officiellement.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Faugère