JORF n°0278 du 1 décembre 2022

Décision n°2022-C-57 du 21 novembre 2022

Le collège en formation restreinte,

Délibérant le 21 novembre 2022 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 321-1, L. 324-1, R. 321-1, R. 321-14, R. 321-18, L. 382-1 et L. 384-1 ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de la société CREDIT AGRICOLE ASSURANCES RETRAITE pour les activités de retraite professionnelle supplémentaire

Résumé La société CREDIT AGRICOLE ASSURANCES RETRAITE peut maintenant proposer des retraites supplémentaires en France.

La société dénommée CREDIT AGRICOLE ASSURANCES RETRAITE (SIREN : 905 383 667) dont le siège social est situé à Paris (75015), 16-18, boulevard de Vaugirard est agréée pour pratiquer en France les activités de retraite professionnelle supplémentaire.

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Article 2

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Transfert de portefeuille de contrats entre deux sociétés du groupe Crédit Agricole

Résumé Le groupe Crédit Agricole a approuvé le transfert de certains contrats d'une société à une autre, toutes deux situées à la même adresse.

Est approuvé, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société dénommée PREVOYANCE DIALOGUE DU CREDIT AGRICOLE (SIREN : 334 028 123) dont le siège social est situé à Paris (75015), 16-18, boulevard de Vaugirard, à la société CREDIT AGRICOLE ASSURANCES RETRAITE (SIREN : 905 383 667) dont le siège social est situé à la même adresse.

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Article 3

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Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée pour que tout le monde puisse la lire.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Le président désigné,

D. Beau