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Décision n°2022-C-42 du 10 octobre 2022

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Publication de la décision

JORF n°0290 du 15 décembre 2022

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de portefeuille de contrats entre sociétés SwissLife

Résumé Une partie des contrats de SwissLife Assurance et Patrimoine est transférée à SwissLife Assurance Retraite.

Est approuvé le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société SwissLife Assurance et Patrimoine (SIREN : 341 785 632) dont le siège social est situé à Levallois-Perret (92300), 7, rue Belgrand, à la société SwissLife Assurance Retraite (SIREN : 892 188 046) dont le siège social est situé à la même adresse.

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Version 1

Est approuvé le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société SwissLife Assurance et Patrimoine (SIREN : 341 785 632) dont le siège social est situé à Levallois-Perret (92300), 7, rue Belgrand, à la société SwissLife Assurance Retraite (SIREN : 892 188 046) dont le siège social est situé à la même adresse.