JORF n°0231 du 5 octobre 2022

Décision n°2022-C-36 du 21 septembre 2022

Le sous-collège sectoriel de l'assurance délibérant le 21 septembre 2022,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 321-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'activité de la société d'assurance AMFCA

Résumé La société d'assurance AMFCA peut désormais couvrir plus de types de pertes financières.

Est agréée pour étendre son activité aux opérations relevant de la branche suivante, la société d'assurance dénommée Assurance Mutuelle des Fonctionnaires et assimilés, des comptables publics et des agents comptables (SIREN : 784 394 397), dont le siège social est situé à Paris (75013), 111, rue du Château-des-Rentiers :

- 16 - Pertes pécuniaires diverses.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision est publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Faugère