JORF n°0232 du 6 octobre 2022

Décision n°2022-C-34 du 21 septembre 2022

Le collège en formation restreinte délibérant le 21 septembre 2022,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 321-1, L. 324-1, R. 321-1, R. 321-14, R. 321-18, L. 382-1 et L. 384-1 ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de la société CNP RETRAITE pour les activités de retraite professionnelle supplémentaire

Résumé La société CNP RETRAITE a le droit de gérer des retraites professionnelles supplémentaires en France.

Est agréée pour pratiquer en France les activités de retraite professionnelle supplémentaire, la société CNP RETRAITE (SIREN : 892 347 501) dont le siège social est situé à Paris (75015), 4, place Raoul-Dautry.

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Article 2

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Approbation du transfert de portefeuille de contrats entre CNP ASSURANCES et CNP RETRAITE

Résumé CNP ASSURANCES donne une partie de ses contrats à CNP RETRAITE, et c'est officiel.

Est approuvé, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société dénommée CNP ASSURANCES (SIREN : 341 737 062) dont le siège social est situé à Paris (75015), 4, place Raoul-Dautry, à la société CNP RETRAITE (SIREN : 892 347 501) dont le siège social est situé à la même adresse.

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Article 3

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Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Le président désigné,

D. Beau