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Décision n°2022-C-34 du 21 septembre 2022

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Publication de la décision

JORF n°0232 du 6 octobre 2022

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation du transfert de portefeuille de contrats entre CNP ASSURANCES et CNP RETRAITE

Résumé CNP ASSURANCES donne une partie de ses contrats à CNP RETRAITE, et c'est officiel.

Est approuvé, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société dénommée CNP ASSURANCES (SIREN : 341 737 062) dont le siège social est situé à Paris (75015), 4, place Raoul-Dautry, à la société CNP RETRAITE (SIREN : 892 347 501) dont le siège social est situé à la même adresse.

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Version 1

Est approuvé, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société dénommée CNP ASSURANCES (SIREN : 341 737 062) dont le siège social est situé à Paris (75015), 4, place Raoul-Dautry, à la société CNP RETRAITE (SIREN : 892 347 501) dont le siège social est situé à la même adresse.