JORF n°0232 du 6 octobre 2022

Décision n°2022-C-27 du 21 septembre 2022

Le sous-collège sectoriel de l'assurance délibérant le 21 septembre 2022,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 321-1, L 324-1, R. 321-1, R. 321-14, R. 321-18, L. 382-1 et L. 384-1 ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément d'une société pour des activités de retraite professionnelle supplémentaire

Résumé LA MONDIALE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE peut maintenant offrir des services de retraite en France.

Est agréée pour pratiquer en France les activités de retraite professionnelle supplémentaire, la société LA MONDIALE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE (SIREN : 903 475 515 ) dont le siège social est situé à Paris (75008), 14-16, boulevard Malesherbes ;

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Article 2

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Approbation du transfert de portefeuille de contrats entre deux sociétés de LA MONDIALE

Résumé La MONDIALE a donné ses contrats à LA MONDIALE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE

Est approuvé, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société dénommée LA MONDIALE (SIREN : 775 625 635) dont le siège social est situé à Mons-en-Baroeul (59370), 32, avenue Emile-Zola, à la société LA MONDIALE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE (SIREN : 903 475 515 ) dont le siège social est situé à Paris (75008), 14-16, boulevard Malesherbes.

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Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Faugère