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Décision n°2022-C-27 du 21 septembre 2022

JORF n°0232 du 6 octobre 2022

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation du transfert de portefeuille de contrats entre deux sociétés de LA MONDIALE

Résumé La MONDIALE a donné ses contrats à LA MONDIALE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE

Est approuvé, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société dénommée LA MONDIALE (SIREN : 775 625 635) dont le siège social est situé à Mons-en-Baroeul (59370), 32, avenue Emile-Zola, à la société LA MONDIALE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE (SIREN : 903 475 515 ) dont le siège social est situé à Paris (75008), 14-16, boulevard Malesherbes.

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Version 1

Est approuvé, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société dénommée LA MONDIALE (SIREN : 775 625 635) dont le siège social est situé à Mons-en-Baroeul (59370), 32, avenue Emile-Zola, à la société LA MONDIALE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE (SIREN : 903 475 515 ) dont le siège social est situé à Paris (75008), 14-16, boulevard Malesherbes.