JORF n°0104 du 5 mai 2022

Décision n°2022-52 du 29 avril 2022

Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, et notamment son article 75 ;

Vu le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 modifié relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie ;

Vu le décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 modifié relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2014-1505 du 12 décembre 2014 modifié relatif à la formation en ostéopathie ;

Vu le décret n° 2018-90 du 13 février 2018 modifié relatif à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie et en ostéopathie, notamment ses articles 25 à 27 ;

Vu l'arrêté du 29 septembre 2014 modifié relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif à la formation en ostéopathie ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux dispenses d'enseignement susceptibles d'être accordées en vue de la préparation au diplôme permettant d'user du titre d'ostéopathe ;

Vu l'arrêté du 1er juin 2021 modifié portant nomination des membres de la Commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en chiropraxie et en ostéopathie ;

Vu la décision n ° 2021-42 du 18 octobre 2021 modifiant la décision n° 2021-08 du 22 juillet 2021 portant renouvellement d'agrément du Conservatoire supérieur ostéopathique de Toulouse (CSO Toulouse) pour dispenser une formation en ostéopathie ;

Vu le dossier de régularisation déposé par l'établissement en application de la décision n° 2021-42 ;

Vu l'avis de la Commission consultative nationale d'agrément des établissements - formation en ostéopathie du 25 février 2022,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de l'établissement CSO Toulouse

Résumé CSO Toulouse peut accueillir 283 étudiants pendant 4 ans et des étudiants d'autres écoles.

L'agrément de l'établissement CSO Toulouse est accordé pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 2022.
L'établissement est situé au 1, avenue de l'Europe, 31400 Toulouse, et dispose d'un site secondaire permanent situé au 14, place Marnac, 31520 Ramonville-Saint-Agne.
M. André RATIO demeurant 67, boulevard de Courcelles, 75008 Paris est le représentant légal et Mme Elisabeth RATIO demeurant En Poupra, 31540 Le Vaux est la directrice de l'établissement.
L'établissement est autorisé à accueillir un maximum de 283 étudiants formés chaque année, toutes promotions confondues dont 13 étudiants pouvant être accueillis en provenance des établissements de formation ayant perdu leur agrément à compter de la rentrée 2022.

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Article 2

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Publication au Journal officiel de la République française

Résumé Cette décision sera publiée au Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 avril 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins par intérim,

C. Lambert