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Décision n°2021-42 du 20 janvier 2021

portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RFM Entreprises pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de diffusion pour la radio RFM

Résumé. La radio RFM obtient une autorisation de diffusion pour cinq ans, avec des règles techniques à respecter et des fréquences spécifiques attribuées.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 (Horaires de publicité pour les boissons alcoolisées) ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 (Durée et reconduction des autorisations audiovisuelles) et 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 (Fonctionnement des comités territoriaux de l'audiovisuel) du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la décision n° 2017-48 du 11 janvier 2017 (Autorisation d'exploitation de radio pour RFM Entreprises) du Conseil portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM ;

Vu la délibération du Conseil en date du 15 juillet 2020 publiée au Journal officiel le 11 août 2020 ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS RFM Entreprises ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Renouvellement d'autorisation pour la radio RFM

Résumé. La radio RFM obtient une autorisation pour cinq ans de plus.

L'autorisation accordée par la décision n° 2017-48 du 11 janvier 2017 (Autorisation d'exploitation de radio pour RFM Entreprises) pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 9 août 2021.

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Autorisation d'utilisation des fréquences pour RFM

Résumé. La SAS RFM Entreprises a le droit d'utiliser certaines fréquences pour sa radio, comme le dit la décision.

La SAS RFM Entreprises est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.

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Contrôle des installations radio

Résumé. Les radios doivent vérifier et signaler leurs installations techniques au Conseil supérieur de l'audiovisuel si demandé.

I. - Sur demande expresse du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le titulaire de la présente autorisation est tenu de lui communiquer dans un délai d'un mois après la réception de la demande les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

  • le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
  • la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).

II. - Si le Conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au Conseil les résultats de cette vérification.

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Respect des conditions techniques de diffusion pour RFM

Résumé. La radio RFM doit suivre les règles techniques pour diffuser ses émissions.

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Autorisation nécessaire pour utiliser une sous-porteuse

Résumé. Pour utiliser une sous-porteuse, il faut avoir l'accord du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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Notification de la décision à RFM Entreprises

Résumé. La décision est notifiée à RFM Entreprises et publiée au Journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la SAS RFM Entreprises et publiée au Journal officiel de la République française.

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Autorisation d'émission pour la station RFM à Fougères

Résumé. La station de radio RFM à Fougères émet sur une fréquence spécifique avec une puissance limitée et des restrictions directionnelles.
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Caractéristiques d'émission de la radio RFM à Pontivy

Résumé. La radio RFM à Pontivy émet sur une fréquence spécifique avec une puissance limitée, mais son signal est affaibli dans certaines directions.
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Installation d'un émetteur radio à La Ferté-Macé

Résumé. Un émetteur radio pour RFM est installé à La Ferté-Macé avec une puissance limitée.

Fait à Paris, le 20 janvier 2021.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

R.-O. Maistre

Décision n°2021-42 du 20 janvier 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe
Annexe
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