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Annexe

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JORF n°0039 du 16 février 2022

Décision n°2022-32 du 9 février 2022

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 21, 22, 25, 28, 30-1 et 30-2 ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;

Vu la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de la télévision numérique hertzienne terrestre ;

Vu la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R1 ;

Vu la décision n° 2021-1004 du 29 septembre 2021 relative à un appel aux candidatures pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en clair et en haute définition d'un service de télévision à vocation locale et à temps complet dans la zone de Gap ;

Vu le document « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » approuvé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel lors de sa réunion du 21 septembre 2016 et publié le 22 septembre 2016 sur son site internet ;

Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2021-1004-01 le 21 octobre 2021 et le dossier de candidature l'accompagnant ;

Vu l'avenant n° 8 à la convention conclue le 15 janvier 2013, conclu le 19 janvier 2022 entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et la société par actions simplifiée D!CI TV ;

Les représentants de la personne morale candidate ayant été entendus en audition publique le 1er décembre 2021 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'utilisation des ressources radioélectriques pour BFM DICI

Résumé D!CI TV peut maintenant diffuser BFM DICI en haute définition à Gap.

L'article 1er de la décision n° 2013-179 du 15 janvier 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel est remplacée par les dispositions suivantes :

« Art. 1. - La société par actions simplifiée D!CI TV est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques du réseau R1 de la télévision numérique terrestre énumérées dans la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre, en mode numérique et en haute définition, du service de télévision à vocation locale dénommé BFM DICI dans la zone de Gap.
« Le service est diffusé dans un format haute définition au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé ».

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'exploitation du service de télévision BFM DICI

Résumé BFM DICI suit les règles mises à jour dans la convention du 15 janvier 2013 et l'accord du 19 janvier 2022.

Le service de télévision BFM DICI est exploité selon les conditions stipulées dans la convention du 15 janvier 2013 modifiée notamment par l'avenant n° 8 conclu le 19 janvier 2022 et figurant à l'annexe de la présente décision.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et entrée en vigueur de la décision

Résumé La décision est communiquée aux sociétés concernées, publiée au journal officiel et entre en vigueur immédiatement.

La présente décision sera notifiée à la société D!CI TV et à la Société de gestion du réseau R1. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter de cette date.

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Annexe

Fait à Paris, le 9 février 2022.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

R.-O. Maistre