L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 167-1 et R. 103-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2022-648 du 25 avril 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2022 pris en application de l'article R. 103-1 du code électoral définissant la liste des partis ayant déclaré vouloir bénéficier des émissions du service public de la communication audiovisuelle prévues à l'article L. 167-1 du code électoral ;
Vu la décision n° 2022-292 du 17 mai 2022 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne électorale en vue des élections législatives de juin 2022 ;
Vu les courriers de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, adressés le 18 mai 2022, aux présidents de chaque groupe parlementaire à l'Assemblée nationale les informant de la durée d'émission dont ils disposent au titre du III de l'article L. 167-1 du code électoral ;
Vu les courriers électroniques adressés entre le 19 et le 25 mai 2022 par les présidents de groupe parlementaire à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique concernant les durées d'émission attribuées aux partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne audiovisuelle ;
Vu la liste transmise par le ministre de l'intérieur des partis ou groupements politiques pouvant bénéficier des émissions du service public de la communication audiovisuelle prévues à l'article L. 167-1 du code électoral ;
Vu la décision n° 2022-306 du 25 mai 2022 fixant en application de l'article L. 167-1 du code électoral la durée et le nombre des émissions de la campagne audiovisuelle en vue des élections législatives de juin 2022 ;
Vu les résultats du tirage au sort auquel il a été procédé le mercredi 25 mai 2022 au siège de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
