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Chapitre IV

Dispositions diverses

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Article 35

Dépôt des enregistrements des émissions de campagne électorale

JORF n°0117 du 20 mai 2022

Article 34

Article 34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des temps en cas d'incident technique non imputable aux partis politiques

Résumé Si un incident technique indépendant des partis politiques se produit, les délais sont rallongés.

En cas d'incident technique non imputable aux partis ou groupements politiques, les temps prévus aux articles 14, 17, 19, 22, 24 26 et 29 de la présente décision sont prolongés d'une durée égale à celle de cet incident.

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En cas d'incident technique non imputable aux partis ou groupements politiques, les temps prévus aux articles 14, 17, 19, 22, 24 26 et 29 de la présente décision sont prolongés d'une durée égale à celle de cet incident.