Article 35
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt des enregistrements des émissions de campagne électorale
Résumé Les enregistrements des émissions de campagne électorale doivent être donnés à l'Institut national de l'audiovisuel par France Télévisions après la campagne.
Les enregistrements des émissions de la campagne électorale radiotélévisée sont déposés, à l'issue de celle-ci, à l'Institut national de l'audiovisuel par la société France Télévisions.
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