Article 33
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'annonces pour les émissions politiques à la radio et à la télévision
Chaque émission à la radio et à la télévision est précédée et suivie d'annonces indiquant le nom du parti ou groupement politique. Le temps nécessaire à ces annonces n'est pas pris sur le temps d'émission alloué au parti ou groupement politique.
A la radio, les annonces sont lues par un collaborateur de la société Radio France.
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