Tout membre du Conseil constitutionnel qui estime devoir s'abstenir de siéger en informe le président.

Le ou les auteurs de la saisine ou l'une des autorités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 3 peuvent demander la récusation d'un membre du Conseil constitutionnel par un écrit spécialement motivé accompagné des pièces propres à la justifier. La demande n'est recevable que si elle est enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel avant l'expiration du deuxième jour qui suit celui de la mention de l'enregistrement de la première saisine sur le site internet.
La demande est communiquée au membre du Conseil constitutionnel qui en fait l'objet. Ce dernier fait connaître s'il acquiesce à la récusation. Dans le cas contraire, la demande est examinée sans la participation de celui des membres dont la récusation est demandée. Elle donne lieu à une décision du Conseil constitutionnel.

Les décisions du Conseil constitutionnel comportent les noms, prénoms et qualités du ou des auteurs de la saisine, les visas des textes applicables et des observations communiquées, les motifs sur lesquels elles reposent et un dispositif. Elles mentionnent le nom des membres qui ont siégé à la séance au cours de laquelle elles ont été prises.
Elles sont signées par le président, le rapporteur et le secrétaire général et sont publiées au Journal officiel de la République française.
Elles sont notifiées au Président de la République, au Premier ministre, aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi que, le cas échéant, aux parlementaires désignés par les députés ou sénateurs auteurs de la saisine.

Les décisions du Conseil constitutionnel ainsi que les observations de la procédure sont publiées sur son site internet.

La présente décision prend effet à compter du 1er juillet 2022.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 mars 2022, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.

Rendu public le 11 mars 2022.