Les décisions du Conseil constitutionnel comportent les noms, prénoms et qualités du ou des auteurs de la saisine, les visas des textes applicables et des observations communiquées, les motifs sur lesquels elles reposent et un dispositif. Elles mentionnent le nom des membres qui ont siégé à la séance au cours de laquelle elles ont été prises.
Elles sont signées par le président, le rapporteur et le secrétaire général et sont publiées au Journal officiel de la République française.
Elles sont notifiées au Président de la République, au Premier ministre, aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi que, le cas échéant, aux parlementaires désignés par les députés ou sénateurs auteurs de la saisine.