(DÉCISION PORTANT RÈGLEMENT INTÉRIEUR SUR LA PROCÉDURE SUIVIE DEVANT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL POUR LES DÉCLARATIONS DE CONFORMITÉ À LA CONSTITUTION)

Le Conseil constitutionnel,
Au vu des textes suivants :

- la Constitution, notamment ses articles 54 et 61 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 56 ;
- le décret n° 59-1292 du 13 novembre 1959 sur les obligations des membres du Conseil constitutionnel ;
- le décret n° 59-1293 du 13 novembre 1959 relatif à l'organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel,

Décide :