Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de la date de clôture et de lecture de la décision
Résumé Le Conseil constitutionnel peut fixer des dates importantes et les annoncer sur internet.
Le Conseil constitutionnel peut décider de fixer une date de clôture de l'instruction. En ce cas, il la notifie aux auteurs de la ou des saisines, ainsi qu'aux autorités publiques mentionnées au deuxième alinéa de l'article 3, et la rend publique sur son site internet.
Le Conseil constitutionnel peut rendre publique, sur son site internet, la date de lecture de sa décision. En ce cas, il la notifie aux auteurs de la ou des saisines et aux autorités publiques mentionnées ci-dessus.
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