Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Enregistrement et communication des saisines au Conseil constitutionnel
Résumé Les saisines sont enregistrées dans l'ordre, les autorités sont informées et le texte est mis en ligne immédiatement.
Les saisines sont enregistrées dans l'ordre de leur arrivée au secrétariat général du Conseil constitutionnel.
Celui-ci en avise immédiatement le Président de la République, le Premier ministre et les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Il est fait mention sans délai de l'enregistrement de la saisine sur le site internet du Conseil constitutionnel. Le texte de la saisine est également mis en ligne sur ce site.
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