Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation de personnes qualifiées par le rapporteur
Résumé Le rapporteur peut consulter des experts et partager leurs réponses écrites.
A l'initiative du rapporteur, peuvent être consultées des personnes qualifiées, dont la production écrite est notifiée dans les conditions prévues à l'article 6.
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