Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recueil des observations écrites par les députés et sénateurs
Résumé Les députés et sénateurs peuvent donner leurs avis écrits au rapporteur, qui les transmet ensuite.
Sur la demande de députés ou sénateurs autres que les auteurs de la saisine, le rapporteur peut recueillir de leur part des observations écrites.
Ces observations sont notifiées dans les conditions prévues à l'article 6.
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