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Chapitre 2

Organisation de la procédure d'instruction

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Article 14

Abstention des membres du Conseil constitutionnel

JORF n°0060 du 12 mars 2022

Article 13

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contributions au Conseil constitutionnel

Résumé On peut envoyer des avis au Conseil constitutionnel par internet, qui les publie sauf si c'est méchant.

Toute personne peut adresser au Conseil constitutionnel une contribution.
Cette contribution est déposée par voie électronique à l'adresse indiquée sur le site internet du Conseil constitutionnel. Elle comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, de ses nom et prénom.
Cette contribution n'a pas le caractère d'une pièce de procédure. Elle est sans effet sur la saisine du Conseil constitutionnel, qui n'est pas tenu d'y répondre.
Sauf lorsqu'elle comporte des propos injurieux, outrageants ou diffamatoires, cette contribution est rendue publique sur le site internet du Conseil constitutionnel le jour de la publication de la décision.

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Version 1

Toute personne peut adresser au Conseil constitutionnel une contribution.

Cette contribution est déposée par voie électronique à l'adresse indiquée sur le site internet du Conseil constitutionnel. Elle comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, de ses nom et prénom.

Cette contribution n'a pas le caractère d'une pièce de procédure. Elle est sans effet sur la saisine du Conseil constitutionnel, qui n'est pas tenu d'y répondre.

Sauf lorsqu'elle comporte des propos injurieux, outrageants ou diffamatoires, cette contribution est rendue publique sur le site internet du Conseil constitutionnel le jour de la publication de la décision.