Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Audition des députés et sénateurs auteurs d'une saisine
Résumé Les députés et sénateurs peuvent envoyer quelqu'un à leur place pour être entendu et présenter des documents écrits.
Sur la demande des députés ou sénateurs auteurs d'une saisine, peut être organisée l'audition de ceux d'entre eux qu'ils désignent pour les représenter.
Il leur est loisible de produire à cette occasion des observations écrites qui sont notifiées dans les conditions prévues à l'article 6.
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