Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Invitation du Premier ministre à produire des observations et audition des services compétents
Résumé Le Premier ministre doit donner son avis écrit et des experts peuvent être entendus.
A l'initiative du rapporteur, le Premier ministre est invité à produire des observations écrites qui sont notifiées dans les conditions prévues à l'article 6. Une audition des services compétents désignés par le Premier ministre parmi ceux placés sous son autorité peut être organisée.
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