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Annexe

JORF n°0082 du 7 avril 2022

Décision n°2022-08 du 25 mars 2022

La directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA),

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-2, L. 314-3, L. 314-3-1 et R. 314-36 ;

Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;

Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 8 juin 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;

Vu la décision modifiée n° 2021-15 du 15 juin 2021 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la décision n°2021-15 du 15 juin 2021

Résumé La décision de 2021 est mise à jour avec de nouvelles informations et une date modifiée.

La décision n° 2021-15 du 15 juin 2021 susvisé est ainsi modifiée :
1° L'annexe est remplacée par le tableau ci-après annexé à la présente décision :
2° A l'article 2, les mots : « du 15 novembre 2021 » sont remplacés par les mots : « du 21 mars 2022 » ;

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision va être publiée dans le journal officiel

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 25 mars 2022.

V. Magnant