JORF n°0145 du 24 juin 2021

Arrêté du 8 juin 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3 et LO 111-4 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-4, L. 314-3, L. 314-3-1 et L. 314-3-4 ;

Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des objectifs de dépenses pour les établissements et services en 2021

Résumé En 2021, 26,45 milliards d'euros sont alloués pour certains services et établissements, avec des parts spécifiques pour chacun.

L'objectif de dépenses mentionné au I de l'article L. 314-3 susvisé est fixé à 26 453,03 millions d'euros pour l'année 2021, dont 13 967,23 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 3° de l'article L. 314-3-1 susvisé et 12 485,79 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 1° du même article.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixe le montant des dépenses pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux

Résumé Le montant des dépenses pour les établissements sociaux et médico-sociaux est fixé à 26,5 milliards d'euros en 2021.

Le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations des établissements et services mentionnés à l'article L. 314-3-1 susvisé est fixé, sur la base de l'objectif de dépenses mentionné à l'article 1er du présent arrêté, à 26 490,03 millions d'euros pour 2021, dont 13 967,23 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 3° de l'article L. 314-3-1 susvisé et 12 522,79 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 1° du même article.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant des dépenses pour placements de personnes handicapées en Belgique

Résumé En 2021, 74,63 millions d'euros sont alloués pour les placements de personnes handicapées dans certains établissements en Belgique.

Le montant total des dépenses afférentes aux placements de personnes handicapées dans les établissements visés au 4° du I de l'article L. 314-3-1 susvisé qui exercent cette activité en Belgique est fixé à 74,63 millions d'euros pour l'exercice 2021.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 juin 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la cohésion sociale,

V. Lasserre

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

M. Kermoal-Berthome

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des politiques sociales,

A. Perret

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la 6e sous-direction de la direction du budget,

M. Chanchole