JORF n°0052 du 3 mars 2022

Décision n°2022-052 du 17 février 2022

Le collège de l'Autorité nationale des jeux,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment les V et VII de son article 21 ;

Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 modifié fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 27 mars 2015 portant approbation du cahier des charges applicable aux opérateurs de jeux en ligne, notamment son article 3.2.2 a) ;

Vu les décisions n° 2020-031 et 2020-032 du 8 septembre 2020 du collège de l'Autorité nationale des jeux portant renouvellement des agréments de paris sportifs en ligne (numéro 0015-PS-2010-06-07) et paris hippiques en ligne (numéro 0015-PH-2011-09-15) de la société FRANCE PARI SAS ;

Vu le courrier électronique de la société FRANCE PARI SAS en date 23 décembre 2021 informant l'Autorité nationale des jeux de son changement de dénomination sociale ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Après en avoir délibéré le 17 février 2022,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de Dénomination Sociale de France Pari SAS

Résumé France Pari SAS change son nom pour Sportnco Gaming SAS et l'Autorité nationale des jeux le valide.

L'Autorité nationale des jeux prend acte du changement de dénomination sociale de la société FRANCE PARI SAS, société immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 504 180 225 titulaire d'un agrément de paris sportifs en ligne numéro 0015-PS-2010-06-07 et d'un agrément de paris hippiques en ligne numéro 0015-PH-2011-09-15, devenue « SPORTNCO GAMING SAS ».

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Article 2

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Mise à jour de la liste des opérateurs de jeux ou de paris en ligne agréés

Résumé FRANCE PARI SAS est maintenant appelé SPORTNCO GAMING SAS, et la liste des opérateurs de jeux en ligne agréés est mise à jour.

La liste des opérateurs de jeux ou de paris en ligne agréés est mise à jour afin de tenir compte du changement de dénomination sociale de la société FRANCE PARI SAS devenue SPORTNCO GAMING SAS.

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Article 3

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Désignation du directeur général pour l'exécution de la décision et notification

Résumé Le directeur général doit exécuter la décision et l'envoyer à la société SPORTNCO GAMING SAS et la publier.

Le directeur général de l'Autorité nationale des jeux est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société SPORTNCO GAMING SAS et publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.

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Fait à Paris, le 17 février 2022.

La présidente de l'Autorité nationale des jeux,

I. Falque-Pierrotin