JORF n°0168 du 22 juillet 2021

Décision n°2021-VP-24 du 2 juillet 2021

Le vice-président,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 211-9 ;

Vu la décision n° 2010-10 du 12 avril 2010 modifiée portant délégation de compétences du Collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Caduité partielle de l'agrément d'une mutuelle

Résumé Une mutuelle de Lyon perd partiellement son autorisation pour certaines opérations.

Est constatée la caducité partielle de l'agrément accordé à la mutuelle dénommée MUTUELLE EPARGNE RETRAITE (SIREN : 431 988 021), dont le siège social est situe à Lyon (69003), 17, rue de la Victoire pour pratiquer les opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R. 211-2 du code précité :

- 21 - Nuptialité-natalité.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision va être publiée pour que tout le monde puisse la lire.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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J.-P. Faugère