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Décision n°2021-LY-38 du 26 février 2021

LY-38 du 26 février 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Compagnie d'Investissements en Montagne - C.I.M.E. pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R'La Plagne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'émission pour la radio R'La Plagne

Résumé. La radio R'La Plagne peut continuer à émettre pendant cinq ans, sous certaines conditions techniques et avec l'autorisation du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon,

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 (Horaires de publicité pour les boissons alcoolisées) ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 (Durée et reconduction des autorisations audiovisuelles) et 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 (Fonctionnement des comités territoriaux de l'audiovisuel) du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du Conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;

Vu la décision n° 2011-857 du 27 septembre 2011 (Autorisation de diffusion pour la radio R' La Plagne) du Conseil reconduite par la décision n° 2016-LY-90 du 10 mars 2016 portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R'La Plagne ;

Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon en date du 3 juillet 2020 publiée au Journal officiel le 1er août 2020 ;

Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon et la SARL Compagnie d'Investissements en Montagne - C.I.M.E. ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Reconduction de l'autorisation d'exploitation d'un service de radio

Résumé. La radio R'La Plagne peut continuer à émettre pendant encore cinq ans.

L'autorisation accordée par la décision n° 2011-857 du 27 septembre 2011 (Autorisation de diffusion pour la radio R' La Plagne) pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R'La Plagne est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2021.

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Autorisation d'utilisation de fréquences pour la SARL Compagnie d'Investissements en Montagne

Résumé. La société C.I.M.E. a le droit d'utiliser certaines fréquences.

La SARL Compagnie d'Investissements en Montagne - C.I.M.E. est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.

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Communication d'informations techniques par le titulaire d'une autorisation au Conseil supérieur de l'audiovisuel

Résumé. Si le Conseil supérieur de l'audiovisuel le demande, vous devez envoyer des détails techniques et vérifier si votre installation respecte les règles.

I. - Sur demande expresse du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le titulaire de la présente autorisation est tenu de lui communiquer dans un délai d'un mois après la réception de la demande les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

  • le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
  • la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).

II. - Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au Conseil les résultats de cette vérification.

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Conditions Techniques d'Usage des Fréquences pour la Diffusion de Signaux de Radiodiffusion Sonore

Résumé. On doit suivre les règles techniques pour diffuser la radio.

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Autorisation de l'utilisation des sous-porteuses par le CSA

Résumé. On ne peut utiliser une sous-porteuse sans la permission du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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Notification et publication de la décision

Résumé. Cette décision sera envoyée à une société et publiée dans un journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la SARL Compagnie d'Investissements en Montagne - C.I.M.E. et publiée au Journal officiel de la République française.

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Autorisation de diffusion pour l'émetteur radio R'La Plagne

Résumé. Un émetteur radio nommé R'La Plagne est autorisé à diffuser à Aime-la-Plagne sur la fréquence 101,5 MHz avec une puissance limitée et des restrictions de rayonnement.
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Émission contrôlée de la station R'La Plagne

Résumé. La station de radio R'La Plagne diffuse à Aime-la-Plagne sur la fréquence 94,9 MHz avec une puissance limitée.

Fait à Lyon, le 26 février 2021.

Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon :

La présidente,

G. Verley-Cheynel

Décision n°2021-LY-38 du 26 février 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe
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