Décision n°2021-LY-38 du 26 février 2021

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et publication de la décision

Résumé. Cette décision sera envoyée à une société et publiée dans un journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la SARL Compagnie d'Investissements en Montagne - C.I.M.E. et publiée au Journal officiel de la République française.

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