JORF n°0123 du 29 mai 2021

Article 4

Article 4

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Conditions de réunion et de vote de la Commission nationale du débat public

Résumé La moitié des membres de la Commission nationale du débat public doivent être présents pour se réunir, sinon c'est reporté. Les votes sont généralement à main levée mais peuvent être secrets. En urgence, la présidente ou le président peut consulter les membres par voie électronique.

La séance ne peut être ouverte que si la moitié au moins des membres en exercice sont présents ou représentés. Le quorum est vérifié par la présidente ou le présidente en début de séance. Si le quorum n'est pas atteint, la commission se réunit sept jours après : la règle du quorum ne s'applique plus. Chaque membre de la Commission ne peut disposer de plus d'une procuration.
Les votes ont lieu à main levée, sauf si la présidente ou le présidente, ou au moins le tiers des membres présents demandent un scrutin secret. En cas de pluralité des candidatures, la désignation des présidents et présidentes ainsi que des membres de commission particulière se fait à bulletins secrets.
Si l'urgence le justifie, la présidente ou le présidente peut proposer une décision aux membres de la Commission par voie de consultation électronique, dans le respect de la collégialité ; cette consultation ne peut porter ni sur la décision d'organiser un débat, ni sur la désignation de la présidente ou du président d'une CPDP (à l'exception de son remplacement éventuel).


Historique des versions

Version 1

La séance ne peut être ouverte que si la moitié au moins des membres en exercice sont présents ou représentés. Le quorum est vérifié par la présidente ou le présidente en début de séance. Si le quorum n'est pas atteint, la commission se réunit sept jours après : la règle du quorum ne s'applique plus. Chaque membre de la Commission ne peut disposer de plus d'une procuration.

Les votes ont lieu à main levée, sauf si la présidente ou le présidente, ou au moins le tiers des membres présents demandent un scrutin secret. En cas de pluralité des candidatures, la désignation des présidents et présidentes ainsi que des membres de commission particulière se fait à bulletins secrets.

Si l'urgence le justifie, la présidente ou le présidente peut proposer une décision aux membres de la Commission par voie de consultation électronique, dans le respect de la collégialité ; cette consultation ne peut porter ni sur la décision d'organiser un débat, ni sur la désignation de la présidente ou du président d'une CPDP (à l'exception de son remplacement éventuel).