JORF n°0304 du 31 décembre 2021

Décision n°2021-C-37 du 15 octobre 2021

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 15 octobre 2021 ;

Vu le Code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le Code des assurances, notamment ses articles L. 324-1, L. 324-1-1 et L. 321-10-2 ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de portefeuille de contrats d'assurance

Résumé À partir du 31 décembre 2021, les contrats d'assurance de PREVOYANCE AESIO-MACIF passent à APIVIA MACIF MUTUELLE et AESIO MUTUELLE.

Est approuvé le transfert de la totalité du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de l'entreprise d'assurance dénommée PREVOYANCE AESIO-MACIF (SIREN : 841 505 787), dont le siège social est situé à Paris (75012), 173, rue de Bercy, à la mutuelle APIVIA MACIF MUTUELLE (SIREN : 779 558 501), dont le siège social est situé à Paris (75015), 17-21, place Pernet, et à la mutuelle dénommée AESIO MUTUELLE (SIREN : 775 627 391), dont le siège social est situé à Paris (75008), 4, rue du Général-Foy, à compter du 31 décembre 2021.

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Article 2

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Caduque d'agrément d'une entreprise d'assurance

Résumé L'assurance PREVOYANCE AESIO MACIF perd son agrément le 31 décembre 2021.

Est constatée la caducité totale des agréments accordés à l'entreprise d'assurance PREVOYANCE AESIO MACIF (SIREN : 841 505 787), dont le siège social est situé à Paris (75012), 173, rue de Bercy, à compter du 31 décembre 2021.

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Article 3

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Publication de la décision

Résumé Cette décision est publiée au journal officiel

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Faugère