JORF n°0144 du 23 juin 2021

Décision n°2021-C-20 du 18 juin 2021

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 18 juin 2021 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1-1, L. 321-1-1, R. 321-5-1, R. 321-29 ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de l'entreprise de réassurance BONDUELLE RÉ

Résumé L'entreprise BONDUELLE RÉ peut commencer à faire de la réassurance en France à partir du 1er juillet 2021.

En application de l'article L. 321-1-1 du code des assurances, l'entreprise de réassurance BONDUELLE RÉ, (SIREN : 897 630 356) dont le siège social est situé à VILLENEUVE-D'ASCQ (59650), rue Nicolas-Appert, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux activités suivantes mentionnées à l'article R. 321-5-1 du code précité, à compter du 1er juillet 2021 :

    • Non-vie

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 juin 2021.

Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Faugère